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1964091409 BE

1964091409 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091409 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances

Publication: 30 septembre 1964

Numéro: 1964091409

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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