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1964091405 BE

1964091405 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses

Publication: 25 septembre 1964

Numéro: 1964091405

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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