1964091404
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1964091404 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 modifiée par celle du 29 mai 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 septembre 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964091404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091404 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 modifiée par celle du 29 mai 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 septembre 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
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14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 modifiée par celle du 29 mai 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 septembre 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
Publication: 25 septembre 1964
Numéro: 1964091404
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-14/