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1964091403 BE

1964091403 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091403 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

Publication: 24 septembre 1964

Numéro: 1964091403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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