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1964091402 BE

1964091402 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091402 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 22 septembre 1964

Numéro: 1964091402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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