Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964091104 BE

1964091104 11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091104 11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

Publication: 22 septembre 1964

Numéro: 1964091104

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →