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1964091103 BE

1964091103 11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 155 à 157 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 155 à 157 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 16 septembre 1964

Numéro: 1964091103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-11/

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