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1964091004 BE

1964091004 10 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091004 10 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51) Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51)

Publication: 22 septembre 1964

Numéro: 1964091004

page: 10067

Dossier numéro: 1964-09-10/

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