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1964090950 9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090950 9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 19 septembre 1964

Numéro: 1964090950

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-09/

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