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1964090906 BE

1964090906 9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 17 octobre 1964

Numéro: 1964090906

page: 10966

Dossier numéro: 1964-09-09/

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