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1964090903 BE

1964090903 9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant le statut des agents d'assurances employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1964090903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant le statut des agents d'assurances employés

Publication: 22 septembre 1964

Numéro: 1964090903

page: 10071

Dossier numéro: 1964-09-09/

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