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1964090809 BE

1964090809 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090809 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

Publication: 8 octobre 1964

Numéro: 1964090809

page: 10702

Dossier numéro: 1964-09-08/

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