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1964090807 BE

1964090807 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1964090807

page: 10342

Dossier numéro: 1964-09-08/

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