1964090806
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1964090806 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964090806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090806 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 29 septembre 1964
Numéro: 1964090806
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-08/