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1964090805 8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1964090805

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-08/

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