1964090709
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1964090709 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au paiement de certains jours fériés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964090709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090709 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au paiement de certains jours fériés
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7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au paiement de certains jours fériés
Publication: 16 septembre 1964
Numéro: 1964090709
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-07/