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1964090708 BE

1964090708 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090708 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux

Publication: 15 octobre 1964

Numéro: 1964090708

page: 10909

Dossier numéro: 1964-09-07/

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