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1964090707 BE

1964090707 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une douzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une douzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1964090707

page: 10315

Dossier numéro: 1964-09-07/

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