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1964090704 BE

1964090704 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964, dans l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090704 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964, dans l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964, dans l'industrie des tabacs

Publication: 22 septembre 1964

Numéro: 1964090704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-07/

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