1964090703
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1964090703 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964090703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090703 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
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7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
Publication: 22 septembre 1964
Numéro: 1964090703
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-07/