1964090702
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1964090702 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964090702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090702 7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964
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7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964
Publication: 19 septembre 1964
Numéro: 1964090702
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-07/