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1964090301 BE

1964090301 3 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090301 3 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1964090301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-03/

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