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1964090203 BE

1964090203 2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090203 2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée

Publication: 16 septembre 1964

Numéro: 1964090203

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-02/

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