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1964090201 BE

1964090201 2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964090201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964090201 2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement

Publication: 12 septembre 1964

Numéro: 1964090201

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-02/

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