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1964083103 BE

1964083103 31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964083103 31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

Publication: 10 septembre 1964

Numéro: 1964083103

page: 9737

Dossier numéro: 1964-08-31/

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