1964083101
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1964083101 31 AOUT 1964. _ Arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 01-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964083101
Art. 1 1964083101 31 AOUT 1964. _ Arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 01-07-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 006; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 27-06-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-08-2002 publié le 20-08-2002
Articles modifiés
1; 6; N
Arrêté royal du 16-10-2000 publié le 25-10-2000
Articles modifiés
1; 6; N
Arrêté royal du 08-07-1999 publié le 23-12-1999
Articles modifiés
1; 6; N