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1964082902 BE

1964082902 29 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Publication: 1 septembre 1964

Numéro: 1964082902

page: 9397

Dossier numéro: 1964-08-29/01

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