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1964082807 BE

1964082807 28 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945

Publication: 11 septembre 1964

Numéro: 1964082807

page: 9792

Dossier numéro: 1964-08-28/31

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