1964082803
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1964082803 28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 juin 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964082803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082803 28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 juin 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 juin 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 1 septembre 1964
Numéro: 1964082803
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-28/