1964082801 28 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude entrent en vigueur le 1er septembre 1964.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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