1964082650
BE
BE
1964082650 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1934 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962 modifiée par celle du 29 mai 1963, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 21 mars 1963 et 5 septembre 1963, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964082650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082650 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1934 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962 modifiée par celle du 29 mai 1963, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 21 mars 1963 et 5 septembre 1963, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
Ouvrir la source officielle
26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1934 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant la décision du 23 novembre 1962 modifiée par celle du 29 mai 1963, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 21 mars 1963 et 5 septembre 1963, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie
Publication: 9 septembre 1964
Numéro: 1964082650
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-26/