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1964082609 BE

1964082609 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires pour la campagne 1964-1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires pour la campagne 1964-1965

Publication: 16 septembre 1964

Numéro: 1964082609

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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