1964082607
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1964082607 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1964-1965, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964082607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082607 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1964-1965, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1964-1965, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 16 septembre 1964
Numéro: 1964082607
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-26/