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1964082606 BE

1964082606 26 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 10 septembre 1964

Numéro: 1964082606

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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