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1964082605 BE

1964082605 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082605 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965

Publication: 9 septembre 1964

Numéro: 1964082605

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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