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1964082604 BE

1964082604 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières et des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082604 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières et des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières et des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 9 septembre 1964

Numéro: 1964082604

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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