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1964082603 BE

1964082603 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082603 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 9 septembre 1964

Numéro: 1964082603

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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