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1964082601 BE

1964082601 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'événements particuliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082601 26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'événements particuliers Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'événements particuliers

Publication: 8 septembre 1964

Numéro: 1964082601

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-26/

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