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1964082503 BE

1964082503 25 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 pris en exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 pris en exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 1 octobre 1964

Numéro: 1964082503

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-25/

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