Legislator Jurisprudence & Législation
1964082501 BE

1964082501 25 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

Publication: 4 septembre 1964

Numéro: 1964082501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →