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1964082408 BE

1964082408 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 12 septembre 1964

Numéro: 1964082408

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-24/

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