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1964082407 BE

1964082407 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082407 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 8 septembre 1964

Numéro: 1964082407

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-24/

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