Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964082406 BE

1964082406 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant des vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082406 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant des vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant des vacances supplémentaires

Publication: 8 septembre 1964

Numéro: 1964082406

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →