1964082405
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1964082405 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles d'Anvers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964082405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082405 24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles d'Anvers
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24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles d'Anvers
Publication: 8 septembre 1964
Numéro: 1964082405
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-24/