Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964082402 BE

1964082402 24 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082402 24 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

Publication: 29 août 1964

Numéro: 1964082402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →