1964082103

1964082103 21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, à dater du 1er janvier 1964, les montants de la pension visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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BE Justel 1964082103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1964082103 21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, à dater du 1er janvier 1964, les montants de la pension visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, à dater du 1er janvier 1964, les montants de la pension visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 8 octobre 1964

Numéro: 1964082103

page: 10701

Dossier numéro: 1964-08-21/

1964082103 21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, à dater du 1er janvier 1964, les montants de la pension visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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