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1964082102 BE

1964082102 21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, au profit des amputes civils de la guerre 1914-1918, les montants des indemnités spéciales prévues aux annexes III et IV de la loi du 5 mai 1936 révisant les indemnités accordées aux amputes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082102 21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, au profit des amputes civils de la guerre 1914-1918, les montants des indemnités spéciales prévues aux annexes III et IV de la loi du 5 mai 1936 révisant les indemnités accordées aux amputes de la guerre Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, au profit des amputes civils de la guerre 1914-1918, les montants des indemnités spéciales prévues aux annexes III et IV de la loi du 5 mai 1936 révisant les indemnités accordées aux amputes de la guerre

Publication: 8 octobre 1964

Numéro: 1964082102

page: 10699

Dossier numéro: 1964-08-21/

Erratum : Publication du 13 novembre 1964

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