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1964082101 BE

1964082101 21 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964082101 21 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 3 septembre 1964

Numéro: 1964082101

page: 9494

Dossier numéro: 1964-08-21/

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