1964081804
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1964081804 18 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964081804
Art. 1 1964081804 18 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-11-21/04 , art. 2, 003; En vigueur : 12-12-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-11-2022 publié le 02-12-2022
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 16-07-1999
Article modifié : 1