1964081803 18 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1929-04-03/30>

<Disposition modificative de l'art. 1, alinéa 1 de l'AR 1958-04-10/30>

<Disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1958-04-10/30>

Par mesure transitoire, les officiers judiciaires, les chefs de laboratoire, les agents judiciaires et les opérateurs de laboratoire, nommés à titre définitif, en service le 1er janvier 1964, qui ne sont pas porteurs du diplôme ou du certificat exigé pour accéder au grade de " principal " bénéficieront d'une échelle compensatoire aux conditions suivantes :1° l'officier-commissaire doit compter une ancienneté de grade de douze ans dans les grades d'officier judiciaire et d'officier-commissaire;2° le chef de laboratoire doit compter une ancienneté de grade de douze ans dans ce grade;3° l'agent-inspecteur judiciaire doit compter une ancienneté de grade de dix-huit ans dans les grades d'agent et d'agent-inspecteur;4° l'opérateur de laboratoire doit compter une ancienneté de grade de dix-huit ans dans ce grade.

<AR 27-11-1968, art. 1> Par mesure transitoire, les officiers judiciaires, les chefs de laboratoire, les agents judiciaires et les opérateurs de laboratoire, nommés à titre définitif, en service le 1er janvier 1964, sont, sous réserve de l'article 1er, § 4, de l'arrêté royal du 3 avril 1929, nommés respectivement au grade d'officier-commissaire principal aux délégations judiciaires, de chef de laboratoire principal, d'agent-inspecteur judiciaire principal, ou d'opérateur principal de laboratoire, même s'ils n'ont pas le diplôme ou certificat de l'Ecole de criminologie et de police scientifique requis, lorsqu'ils ont obtenu, dans une université belge, le diplôme d'une licence en criminologie ou en sciences criminologiques et comptent l'ancienneté de grade exigée.

Par mesure transitoire, les nominations faites en vertu du présent arrêté ne peuvent pas rétroagir au-delà du 1er janvier 1964.

Les observations figurant en regard du cadre des officiers et agents judiciaires près les parquets, repris au tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mars 1951, portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiées par l'arrêté royal du 6 décembre 1954, sont supprimées.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948 et du 6 juillet 1964;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1929, organique de la Sûreté publique, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1951, 6 décembre 1954 et 28 janvier 1956 et le chapitre III y inséré par l'arrêté royal du 9 juillet 1951;

Vu l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 28 janvier et 21 février 1956;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 1951, portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment les observations y figurant en regard du cadre des officiers et agents judiciaires des parquets, modifiées par l'arrêté royal du 6 décembre 1954;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique et notamment l'article 4;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique donné le 4 décembre 1963;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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